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Expropriation et préemption

Hostiou René, Struillou Jean-François
Publication date 10/09/2025
EAN: 9782711042401
Availability Not yet published: 10/09/2025
Le seul ouvrage sur le marché couvrant la pratique du droit de préemption et celui de l'expropriation, deux prérogatives de la puissance publique allant à l'encontre du droit de propriété !Expropriation et préemption sont deux techniques juridiques p... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count850
Languagefr
AuthorHostiou René, Struillou Jean-François
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date10/09/2025
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.80 x 24.00 cm
Le seul ouvrage sur le marché couvrant la pratique du droit de préemption et celui de l'expropriation, deux prérogatives de la puissance publique allant à l'encontre du droit de propriété !Expropriation et préemption sont deux techniques juridiques permettant à la puissance publique de porter atteinte à la propriété immobilière pour des raisons d'utilité publique. Tendant à remettre en cause un droit pourtant considéré inviolable et sacré, cet ouvrage analyse les conditions de mise en oeuvre et d'exercice de ces deux droits et s'interroge sur la compatibilité de leurs mécanismes avec les principes de la Convention européenne des droits de l'homme. 1/Un ouvrage à jour des dernières évolutions législatives. 2/Un ouvrage complet et très pédagogique sur un sujet à la frontière de multiples matières juridiques complexes.3/Un ouvrage unique sur le marché