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Picture of Le Code pénal de 1994 : 30 ans d'application et d'évolutions

Le Code pénal de 1994 : 30 ans d'application et d'évolutions

Ludwiczak (ss dir.) Franck
Publication date 28/05/2025
EAN: 9782711042111
Availability Available from publisher
35.00 €
Actes de colloque organisé le 5 mars 2024 par L'École de Criminologie Critique Européenne - ECCE Sur les 30 ans d'application du Code pénal de 1994, succédant au code napoléonien. Le nouveau code représente une synthèse, rompant partiellement avec la... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count200
Languagefr
AuthorLudwiczak (ss dir.) Franck
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/05/2025
Weight376 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 15.80 x 24.00 cm
Summary
Actes de colloque organisé le 5 mars 2024 par L'École de Criminologie Critique Européenne - ECCE Sur les 30 ans d'application du Code pénal de 1994, succédant au code napoléonien. Le nouveau code représente une synthèse, rompant partiellement avec la répression de l'ancien code et introduisant des innovations notables. Les réformes législatives successives ont modifié le code en réponse aux changements de la criminalité, tels que la caractérisation de la faute d'imprudence depuis la loi « Fauchon » de 2000 et la réforme du droit des peines en 2019. Les mutations dans la criminalité ont engendré des évolutions législatives, soulevant des questions sur la durabilité des principes du droit pénal et la protection des valeurs sociales.