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Le sort du bail commercial dans les procédures collectives

Kendérian Fabien
Publication date 11/10/2023
EAN: 9782711040230
Availability Available from publisher
Partie 1 : La procédure collective du preneurChapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaireChapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciairePartie 2 : La procédure collective du baill... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count450
Languagefr
AuthorKendérian Fabien
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date11/10/2023
Weight539 g
Dimensions (thickness x width x height)1.80 x 15.80 x 24.00 cm
Partie 1 : La procédure collective du preneurChapitre 1 : Le sort du bail dans la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaireChapitre 2 : Le sort du bail dans la procédure de liquidation judiciairePartie 2 : La procédure collective du bailleurChapitre 1 : Le sort de l'indemnité d'évictionChapitre 2 : Le sort du bail en cours