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Code de la propriété intellectuelle 2024

Publication date 06/12/2023
EAN: 9782711038770
Availability Unavailable
Partie préliminaire - Propriétés intellectuelles données générales communesParties législative et réglementaire du Code de la propriété intellectuellePremière partie - La propriété littéraire et artistiqueDeuxième partie - La propriété industrielleTr... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count2850
Languagefr
FormatHardback
Product typeBook
Publication date06/12/2023
Weight1532 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 13.50 x 19.00 cm
Partie préliminaire - Propriétés intellectuelles données générales communesParties législative et réglementaire du Code de la propriété intellectuellePremière partie - La propriété littéraire et artistiqueDeuxième partie - La propriété industrielleTroisième partie - Dispositions relatives à l'outre-merAnnexes