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Guide du procès civil en appel 25/26

Gerbay Philippe, Gerbay Nicolas
Publication date 28/08/2024
EAN: 9782711038572
Availability Available from publisher
Cet ouvrage est composé de plus de 80 fiches traitant de l'ouverture de l'appel, des effets de l'appel, de la procédure et de la décision de la cour. Il souligne les pièges à éviter et propose des conseils aux praticiens confrontés à la procédure d'a... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count-
Languagefr
AuthorGerbay Philippe, Gerbay Nicolas
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/08/2024
Weight804 g
Dimensions (thickness x width x height)2.80 x 16.50 x 24.80 cm
Cet ouvrage est composé de plus de 80 fiches traitant de l'ouverture de l'appel, des effets de l'appel, de la procédure et de la décision de la cour. Il souligne les pièges à éviter et propose des conseils aux praticiens confrontés à la procédure d'appel. Il est à jour de la loi du 23 mars 2019 pour la réforme de la justice et de ses décrets d'application.