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Droit administratif des biens

Foulquier Norbert
Publication date 25/01/2023
EAN: 9782711038503
Availability Available from publisher
42.00 €
Dans la gestion de son domaine public ou privé, l'administration est de moins en moins libre de ses choix et de plus en plus appelée à l'efficacité, dans le respect des droits individuels.Dans ce contexte, il est indispensable pour les personnes publ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count1007
Languagefr
AuthorFoulquier Norbert
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date25/01/2023
Weight1190 g
Dimensions (thickness x width x height)4.00 x 15.80 x 24.00 cm
Summary
Dans la gestion de son domaine public ou privé, l'administration est de moins en moins libre de ses choix et de plus en plus appelée à l'efficacité, dans le respect des droits individuels.Dans ce contexte, il est indispensable pour les personnes publiques de connaître le champ d'application de la domanialité publique, les règles de sa composition, ou encore les principes de sa gestion. Enfin, les règles de protection du domaine ne peuvent être oubliées car elles participent à la protection du patrimoine public de l'administration.