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Guide des voies d'exécution 23/24

Publication date 24/11/2022
EAN: 9782711037780
Availability Available from publisher
60.00 €
Cet ouvrage s'adresse aux professionnels du droit confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l'outil opérationnel de référence regroupant les ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count-
Languagefr
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/11/2022
Weight739 g
Dimensions (thickness x width x height)2.60 x 16.50 x 24.70 cm
Summary
Cet ouvrage s'adresse aux professionnels du droit confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. Constitué de fiches pratiques, ce guide est l'outil opérationnel de référence regroupant les règles de procédure, l'incitation à l'exécution, les mesures conservatoires, les saisie des immeubles, des créances, des meubles corporels et incorporels et l'exécution forcée des décisions de justice. Il est à jour des dernières réformes.