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les baux commerciaux apres la loi pinel

Chaoui Hanan
Publication date 29/04/2021
EAN: 9782711035892
Availability Available from publisher
29.00 €
Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014 : modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count216
Languagefr
AuthorChaoui Hanan
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date29/04/2021
Weight252 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 14.70 x 21.00 cm
Summary
Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014 : modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers créant l'improbable "plafonnement du déplafonnement", renforcement des sanctions en cas de contravention à l'ordre public... Les changements issus de la loi Pinel ont ainsi conféré rigidité et complexité à un statut qui est applicable à des actifs aussi nombreux que variés et ont eu une incidence réelle sur la négociation et la rédaction des baux commerciaux. L'ouvrage propose une synthèse des règles législatives et réglementaires et apporte des solutions pragmatiques et sécurisées.