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l atteinte a la marque renommee

Passa Jérôme, Bohaczewski Michal
Publication date 20/10/2022
EAN: 9782711034758
Availability Available from publisher
50.00 €
L'ouvrage propose une étude sur l'étendue de la protection spéciale de la marque renommée. Cette étude présente les différentes formes d'atteinte à la marque renommées reconnues en l'état actuel du droit : la dilution, l'avilissement et le profit ind... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count400
Languagefr
AuthorPassa Jérôme, Bohaczewski Michal
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date20/10/2022
Weight1002 g
Dimensions (thickness x width x height)3.40 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
L'ouvrage propose une étude sur l'étendue de la protection spéciale de la marque renommée. Cette étude présente les différentes formes d'atteinte à la marque renommées reconnues en l'état actuel du droit : la dilution, l'avilissement et le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque. Enfin, l'auteur propose également une analyse de la problématique de la réparation des atteintes à la marque renommée en fonction de la forme d'atteinte établie par le titulaire.