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Picture of Code électoral commenté 2022 (17e éd.)

Code électoral commenté 2022 (17e éd.)

COUVERT-CASTÉRA Olivier
Publication date 25/11/2021
EAN: 9782701321172
Availability No availability information
49.00 €
Les différents articles du Code électoral sont accompagnés de commentaires détaillés. Ils s'appuient sur l'analyse des décisions de jurisprudence récentes, des circulaires, des réponses ministérielles et des travaux parlementaires.Dans cette nouvelle... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBERGER LEVRAULT
Page Count-
Languagefr
AuthorCOUVERT-CASTÉRA Olivier
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date25/11/2021
Weight1066 g
Dimensions (thickness x width x height)3.50 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Les différents articles du Code électoral sont accompagnés de commentaires détaillés. Ils s'appuient sur l'analyse des décisions de jurisprudence récentes, des circulaires, des réponses ministérielles et des travaux parlementaires.Dans cette nouvelle édition, les dernières évolutions juridiques pour les élections présidentielle et législatives de 2022 sont intégrées concernant notamment les procurations ou les commissions de contrôle des opérations de vote.Écrit par un magistrat administratif, l'ouvrage est particulièrement précieux pour anticiper et résoudre les situations contentieuses.