Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Code électoral commenté 2021 (16e éd.)

Code électoral commenté 2021 (16e éd.)

COUVERT-CASTÉRA Olivier
Publication date 19/11/2020
EAN: 9782701321110
Availability No availability information
49.00 €
Les différents articles du Code électoral sont accompagnés de commentaires détaillés. Ils s'appuient sur l'analyse des décisions de jurisprudence récentes, des circulaires, des réponses ministérielles et des travaux parlementaires.Parmi les évolution... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBERGER LEVRAULT
Page Count-
Languagefr
AuthorCOUVERT-CASTÉRA Olivier
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date19/11/2020
Weight1042 g
Dimensions (thickness x width x height)3.50 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Les différents articles du Code électoral sont accompagnés de commentaires détaillés. Ils s'appuient sur l'analyse des décisions de jurisprudence récentes, des circulaires, des réponses ministérielles et des travaux parlementaires.Parmi les évolutions juridiques, sont notamment à relever, les dernières évolutions à la suite des élections municipales de 2020 dont l'organisation a été perturbée par la crise sanitaire du covid-19. Sont ainsi prises en compte les dernières évolutions réglementaires concernant l'organisation des élections dans un tel contexte.Écrit par un magistrat administratif, l'ouvrage est particulièrement précieux pour anticiper et résoudre les situations contentieuses.