Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Conseil d'état, Juge de cassation (6e éd.)

Conseil d'état, Juge de cassation (6e éd.)

GUYOMAR MATTIAS, RENAUDIE Olivier, BRETONNEAU AURELIE, STAHL JACQUES-HENRI, FOUQUET OLIVIER, SAUVE JEAN-MARC
Publication date 16/08/2018
EAN: 9782701318707
Availability No availability information
45.00 €
Le Conseil d'État a une triple compétence : en tant que juge de premier et dernier ressort, en tant que juge d'appel, et comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel, et contre... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBERGER LEVRAULT
Page Count-
Languagefr
AuthorGUYOMAR MATTIAS, RENAUDIE Olivier, BRETONNEAU AURELIE, STAHL JACQUES-HENRI, FOUQUET OLIVIER, SAUVE JEAN-MARC
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date16/08/2018
Weight680 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 16.00 x 24.10 cm
Summary
Le Conseil d'État a une triple compétence : en tant que juge de premier et dernier ressort, en tant que juge d'appel, et comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel, et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées et, depuis le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, contre les jugements rendus, dans certaines matières, par les tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort. Plus de 70 % des décisions du Conseil d'État relèvent de sa compétence de cassation. Cette nouvelle édition d'un ouvrage de référence à la fois clair, précis et pratique va permettre aux praticiens du droit administratif et fiscal d'évaluer les risques d'une action contentieuse. D'une richesse incomparable, cet ouvrage leur sera une aide précieuse.