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L'Expertise en matière de règlement des sinistres d'accidents de la circulation

Tedom Djidjou Gaëtan Stevens
Publication date 08/08/2019
EAN: 9782414356553
Availability Available from publisher
Le règlement des sinistres d'accidents de la circulation dans la zone CIMA présente parfois une certaine technicité qui amène les parties prenantes à recourir aux services d'un expert chargé de circonscrire et d'inspecter le sinistre afin d'évaluer o... See full description
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Common books attribute
PublisherEDILIVRE
Page Count154
Languagefr
AuthorTedom Djidjou Gaëtan Stevens
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date08/08/2019
Weight171 g
Dimensions (thickness x width x height)0.90 x 13.30 x 20.30 cm
Étude à partir du droit positif Camerounais
Le règlement des sinistres d'accidents de la circulation dans la zone CIMA présente parfois une certaine technicité qui amène les parties prenantes à recourir aux services d'un expert chargé de circonscrire et d'inspecter le sinistre afin d'évaluer ou de faciliter l'évaluation exacte de l'indemnité due. La neutralité, l'indépendance et l'objectivité doivent guider la mission de l'expert et son avis doit être consigné dans un rapport qui sera exploité, d'une part, par l'assureur sur qui pèse l'obligation d'offre d'indemnité, d'autre part, par le juge et les parties au procès dans le respect des grands principes de la procédure tels le contradictoire, le principe du dispositif et l'obligation de motivation des décisions de justice qui pèse sur le juge.