Treatment in progress...

L’expropriation pour cause d’utilité publique au tchad et en france

Adam Ali Bahar
Publication date 13/09/2018
EAN: 9782414263141
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L'État, pour satisfaire des besoins d'intérêt général et aussi face aux impératifs de développement, d'aménagement, d'urbanisme et de construction etc., peut recourir à certains procédés pour saisir, utiliser ou exproprier un bien pour son compte ou ... See full description
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PublisherEDILIVRE
Page Count132
Languagefr
AuthorAdam Ali Bahar
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date13/09/2018
Weight2 g
Dimensions (thickness x width x height)0.70 x 13.40 x 20.40 cm
Préface du Docteur Souleymane Gaye
L'État, pour satisfaire des besoins d'intérêt général et aussi face aux impératifs de développement, d'aménagement, d'urbanisme et de construction etc., peut recourir à certains procédés pour saisir, utiliser ou exproprier un bien pour son compte ou encore pour celui des autres personnes publiques ou privées. Parmi ces procédés, c'est l'expropriation qui va nous intéresser. Par définition, l'expropriation est la procédure par laquelle la personne publique oblige une personne morale ou physique à lui transférer la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel, dans un but d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité. Cette étude ne se limite pas seulement à évoquer le cadre juridique d'expropriation, mais aussi faire une analyse du contentieux de cette dernière.