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Consultation du CSE et négociation collective en cas de restructurations

GSSIME NADIA
Publication date 07/02/2024
EAN: 9782386250170
Availability Out of Print
35.00 €
Lorsque l'entreprise envisage un projet de restructuration, que ce soit une réorganisation, un transfert d'activité et de salariés, un licenciement économique collectif, un accord RCC ou un APC, l'employeur doit y associer le CSE et les organisations... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPUBLISHROOM
Page Count450
Languagefr
AuthorGSSIME NADIA
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date07/02/2024
Weight590 g
Dimensions (thickness x width x height)3.20 x 14.80 x 21.00 cm
Summary
Le guide du droit social des restructurations - 2024 -
Lorsque l'entreprise envisage un projet de restructuration, que ce soit une réorganisation, un transfert d'activité et de salariés, un licenciement économique collectif, un accord RCC ou un APC, l'employeur doit y associer le CSE et les organisations syndicales présentes.Les différentes procédures de consultation du CSE et les négociations collectives doivent suivre des conditions précises, conçues afin de préserver et de concilier l'intérêt de l'entreprise et celui des salariés. Ce guide sera votre outil de référence pour comprendre et mener à bien les différentes procédures de consultation du CSE ainsi que les négociations collectives.