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Le report de la sûreté sur l'obligation de restitution : analyse de l'Article 1352-9 du Code civil

Dardenne Aurélie
Publication date 18/06/2026
EAN: 9782386002465
Availability Not yet published: 18/06/2026
Cet ouvrage cherche à répondre à une question simple : lorsqu'un contrat est annulé, est-il possible de garantir les remboursements dus grâce aux garanties (comme une hypothèque ou une caution) qui avaient été prises au départ ?Le nouveau régime des ... See full description
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PublisherMARE MARTIN
Page Count-
Languagefr
AuthorDardenne Aurélie
FormatBook
Product typeBook
Publication date18/06/2026
Weight1 g
Dimensions (thickness x width x height)-
Cet ouvrage cherche à répondre à une question simple : lorsqu'un contrat est annulé, est-il possible de garantir les remboursements dus grâce aux garanties (comme une hypothèque ou une caution) qui avaient été prises au départ ?Le nouveau régime des restitutions, introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, apporte une réponse positive à l'article 1352-9 du Code civil. Toutefois, la pertinence et l'efficacité de ce mécanisme peuvent légitimement être remises en cause. Si l'objectif affiché est de sécuriser la position économique du créancier, il apparaît que cette règle heurte les principes fondamentaux du droit des obligations et des sûretés.