Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Le référé rétraction

Pierre-Maurice Sylvie
Publication date 24/04/2025
EAN: 9782386000935
Availability Available from publisher
À quelles conditions un plaideur peut-il obtenir la rétractation d'une ordonnance sur requête ? Dans quel délai ? Pour quelles causes ? Devant quel juge ? Pour quel office ? Moyennant quelle stratégie ? Et pour quelles conséquences ? La procédure de ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherMARE MARTIN
Page Count204
Languagefr
AuthorPierre-Maurice Sylvie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/04/2025
Weight269 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 15.00 x 21.00 cm
Mécanisme juridique insolite ?
À quelles conditions un plaideur peut-il obtenir la rétractation d'une ordonnance sur requête ? Dans quel délai ? Pour quelles causes ? Devant quel juge ? Pour quel office ? Moyennant quelle stratégie ? Et pour quelles conséquences ? La procédure de référé rétractation recèle ainsi une multitude de détails techniques qui peuvent constituer autant de difficultés pour les praticiens : avocats, magistrats, commissaires de polices de justice. Il faut dire que ces épineuses questions procédurales achoppent sur des interrogations théoriques majeures souvent non résolues, portant notamment sur la nature du mécanisme. Le présent ouvrage aborde non seulement le régime complexe de l'instrument, mais aussi ses origines et sa nature. Le référé rétractation a beaucoup évolué. La jurisprudence a modelé l'office du juge, les causes et les conséquences de la rétractation. Le législateur a en outre créé un droit spécial hybridé du référé rétractation, propre à la protection du secret des affaires, à côté du droit général édicté dans le code de procédure civile. Encore inédit, un ouvrage général sur le référé rétractation, mêlant des réflexions émanant tant de praticiens (juge de la rétractation, conseiller à la Cour de cassation, commissaire de justice, avocat) que d'universitaires, se justifie donc pleinement.