Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

L'assistance à la création d'un acte juridique

Bouland Clint
Publication date 10/10/2024
EAN: 9782386000867
Availability Available from publisher
Même à s'en tenir au seul discours juridique, le terme d'assistance s'avère éminemment polysémique. On le rencontre en outre dans de nombreux domaines : droit des majeurs protégés, droit des entreprises en difficulté, droit processuel, droit des affa... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherMARE MARTIN
Page Count726
Languagefr
AuthorBouland Clint
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date10/10/2024
Weight1107 g
Dimensions (thickness x width x height)3.60 x 15.90 x 23.90 cm
Même à s'en tenir au seul discours juridique, le terme d'assistance s'avère éminemment polysémique. On le rencontre en outre dans de nombreux domaines : droit des majeurs protégés, droit des entreprises en difficulté, droit processuel, droit des affaires, droit du travail, ou bien encore droit médical, la liste n'étant pas exhaustive. Pourtant, spécifiquement fournie lors de la création d'un acte juridique, l'assistance se pare d'un véritable sens technique, supposant une certaine unité notionnelle et l'existence d'un régime général commun à toutes ses manifestations. Elle se distingue alors d'autres techniques de protection dans la création d'actes, telles la représentation ou bien encore l'autorisation, bien plus incapacitantes et traumatisantes, en ce qu'elles écartent souvent purement et simplement le sujet dans le besoin de l'équation. Au contraire, la technique de l'assistance, en ce qu'elle n'est pas substitutive de volonté, permet de concilier la protection du sujet et la conservation de son autonomie juridique. Ses atouts expliquent son succès croissant.