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Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Detraz Stéphane, Papagiannoulas Anastasios
Publication date 22/08/2024
EAN: 9782386000072
Availability Available from publisher
59.00 €
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherMARE MARTIN
Page Count706
Languagefr
AuthorDetraz Stéphane, Papagiannoulas Anastasios
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date22/08/2024
Weight1192 g
Dimensions (thickness x width x height)3.70 x 16.00 x 23.90 cm
Summary
Contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire
La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.