Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

Le licenciement pour motif personnel II

Lecroq Clara, Limou Sandra, Lefrancois Florence
Publication date 02/10/2024
EAN: 9782385360474
Availability Available from publisher
Zoom?: Le conseiller du salariéLe salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement, si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel. ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLIAISONS
Page Count106
Languagefr
AuthorLecroq Clara, Limou Sandra, Lefrancois Florence
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/10/2024
Weight250 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 21.00 x 29.70 cm
Quelle procédureet#8201;? Quelles sanctions en cas de licenciement injustifié ou irrégulier ?
Zoom?: Le conseiller du salariéLe salarié peut faire appel à un conseiller inscrit sur une liste départementale pour l'assister lors de l'entretien préalable au licenciement, si l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel. Pour exercer sa mission, il bénéficie d'autorisations d'absences rémunérées et d'une protection contre le licenciement.Point spécial?: Les ruptures conventionnelles collectivesLe dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) permet d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif validé par l'autorité administrative. Il est ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques. L'accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois. Le Code du travail liste les clauses que cet accord doit obligatoirement comporter, telles que les modalités de présentation et