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La réserve héréditaire

Pérès Cécile, Potentier Philippe
Publication date 08/12/2020
EAN: 9782376510314
Availability Available from publisher
67.00 €
Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditai... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherPANTHEON ASSAS
Page Count740
Languagefr
AuthorPérès Cécile, Potentier Philippe
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date08/12/2020
Weight1148 g
Dimensions (thickness x width x height)3.80 x 15.70 x 24.00 cm
Summary
Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes - universitaires, notaires, avocats, magistrats -, de philosophes, sociologues, économistes et psychologues, ce qui offre sur le sujet une large gamme de points de vue.