Guide du formaliste 2024 - De la rédaction à la publication : les formalités postérieures pour tout acte notarié

Enault Marie-Laure

Publication date 26/09/2024

EAN: 9782368937105

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110.00 €

Pour une bonne pratique des formalités notariales Les formalités de publicité foncière et la perception des droits, taxes et contributions immobilières ... See full description

Detailed information

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Publisher	LEFEBVRE
Page Count	-
Language	fr
Author	Enault Marie-Laure
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	26/09/2024
Weight	1172 g
Dimensions (thickness x width x height)	3.20 x 19.20 x 23.20 cm

Summary

Pour une bonne pratique des formalités notariales Les formalités de publicité foncière et la perception des droits, taxes et contributions immobilières sont obligatoires pour chaque acte authentique. Le guide du formaliste 2024 répond à toutes vos questions en matière de formalités postérieures. Cet ouvrage expose les règles de forme et de fond de chaque type de formalité . Il permet à tout notaire, collaborateur comptable ou formaliste d'avoir une connaissance parfaite et rigoureuse des formalités postérieures et des droits et contributions à payer.

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