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Guide du formaliste 2021

Enault Marie-Laure
Publication date 02/06/2021
EAN: 9782368935828
Availability Unavailable
95.00 €
Pour une bonne pratique des formalités notarialesLes formalités de publicité foncière et la perception des droits, taxes et contributions immobilières sont obligatoires pour chaque acte authentique.Le guide du formaliste 2021 répond à toutes vos ques... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEFEBVRE
Page Count-
Languagefr
AuthorEnault Marie-Laure
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/06/2021
Weight900 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 19.30 x 23.00 cm
Summary
Pour une bonne pratique des formalités notarialesLes formalités de publicité foncière et la perception des droits, taxes et contributions immobilières sont obligatoires pour chaque acte authentique.Le guide du formaliste 2021 répond à toutes vos questions en matière de formalités.Il intègre notamment les modalités de délivrance aux notaires des renseignements et des copies d'actes figurant au fichier immobilier (ANF) géré par la DGFiP.Il est également à jour de loi de finances pour 2021.Cet ouvrage expose les règles de forme et de fond de chaque type de formalité. Il permet à tout notaire, clerc rédacteur ou formaliste d'avoir une connaissance parfaite et rigoureuse des formalités à accomplir après la réception d'un acte authentique.