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Mémento Procédure civile 2020-2021

Redaction Francis Lefebvre
Publication date 27/05/2020
EAN: 9782368934425
Availability Out of Print
Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire et la procédure civile sont bouleversées par la loi de réforme pour la justice et ses décrets d'application : création du tribunal judiciaire, des chambres de proximité, du juge des contentieux de... See full description
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Common books attribute
PublisherLEFEBVRE
Page Count-
Languagefr
AuthorRedaction Francis Lefebvre
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/05/2020
Weight1240 g
Dimensions (thickness x width x height)4.50 x 15.30 x 23.80 cm
Depuis le 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire et la procédure civile sont bouleversées par la loi de réforme pour la justice et ses décrets d'application : création du tribunal judiciaire, des chambres de proximité, du juge des contentieux de la protection ; unification des modes de saisine ; modification du taux de dernier ressort ; représentation obligatoire par avocat dans certaines procédures commerciales ou de référé ; nouvelle procédure accélérée au fond ; exécution provisoire de droit des jugements ; renforcement de la communication électronique, de la tentative de conciliation préalable et de la procédure participative... Plus que jamais le praticien doit se référer à un ouvrage parfaitement à jour !Le Mémento Procédure civile expose les règles générales de procédure, dont l'appel et ses délais couperets, et les règles particulières : divorce (très remanié par la réforme), recouvrement, baux commerciaux, entreprises en difficulté...Des dossiers sont consacrés aux modes alternatifs de résolution des litiges, aux règles internationales et à la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.