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Responsabilité civile des commissaires aux comptes

Redaction Francis Lefebvre
Publication date 26/04/2017
EAN: 9782368932674
Availability Out of Print
79.00 €
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire).L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé.... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEFEBVRE
Page Count-
Languagefr
AuthorRedaction Francis Lefebvre
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date26/04/2017
Weight380 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 19.20 x 23.60 cm
Summary
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire).L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?