Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Certificat de coutume

Certificat de coutume

Nourissat Cyril, Nord Nicolas, Cerqueira Gustavo
Publication date 24/10/2023
EAN: 9782365171342
Availability Available from publisher
25.00 €
Réunis au Conseil supérieur du notariat le 12 avril 2022, de nombreux experts ont livré leur réflexion sur la pratique - peu connue du grand public - du certificat de coutume dans le domaine des affaires internationales. La véritable plus-value de ce... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEGIS COMPAREE
Page Count206
Languagefr
AuthorNourissat Cyril, Nord Nicolas, Cerqueira Gustavo
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/10/2023
Weight336 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Pratiques en droit des affaires internationales
Réunis au Conseil supérieur du notariat le 12 avril 2022, de nombreux experts ont livré leur réflexion sur la pratique - peu connue du grand public - du certificat de coutume dans le domaine des affaires internationales. La véritable plus-value de cette rencontre réside donc dans la volonté de lever le voile sur le certificat de coutume, qui constitue à l'heure actuelle un angle mort du droit international privé. Son nom est certes connu de tous mais son régime juridique apparaît encore embryonnaire. Cet ouvrage concrétise ainsi l'ambition de faire oeuvre constructive et de parvenir à des propositions concrètes, fruit d'une réflexion collective, mêlant les acteurs essentiels en la matière.