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L APPLICATION DU DROIT ETRANGER

France Cour de cassation, Société de législation comparée
Publication date 15/05/2018
EAN: 9782365170765
Availability Available from publisher
La Société de législation comparée a organisé au cours de l'année 2017 un cycle de conférences sur l'application du droit étranger en partenariat avec la Cour de cassation.Cet ouvrage regroupe les contributions des intervenants : M. Jean-Pierre Ancel... See full description
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Common books attribute
PublisherLEGIS COMPAREE
Page Count168
Languagefr
AuthorFrance Cour de cassation, Société de législation comparée
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date15/05/2018
Weight286 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 15.90 x 23.90 cm
La Société de législation comparée a organisé au cours de l'année 2017 un cycle de conférences sur l'application du droit étranger en partenariat avec la Cour de cassation.Cet ouvrage regroupe les contributions des intervenants : M. Jean-Pierre Ancel, L'office du juge dans la recherche du contenu du droit étranger M. Jean-Baptiste Racine, L'application par les juridictions françaises du droit uniforme et des conventions internationales M. François Mélin, La coopération internationale dans la recherche du droit étranger : les méthodes classiques Mme Florence Hermite, La coopération internationale dans la recherche du droit étranger : le renouvellement des méthodes Mme Sabine Corneloup, L'application facultative de la loi étrangère dans les situations de disponibilité du droit et l'application uniforme des règles de conflit d'origine européenne M. Gustavo Cerqueira, La hiérarchie étrangère des normes devant le juge français Mme Alice Meier-Bourdeau, Le contrôle par la cour de cassation de l'application du droit étranger Mme Sara Godechot-Patris, L'exception d'équivalence entre la loi française et la loi étrangère