Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Le guide de la copropriété des immeubles bâtis - 6ème édition

Le guide de la copropriété des immeubles bâtis - 6ème édition

C - ROUX J.M ATIAS
Publication date 28/09/2017
EAN: 9782365030328
Availability Available from publisher
79.00 €
Dans le droit fil des précédentes éditions, le Guide de la copropriété des immeubles bâtis propose un commentaire article par article de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, à la lumière de la jurisprudence et des... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherEDILAIX
Page Count910
Languagefr
AuthorC - ROUX J.M ATIAS
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/09/2017
Weight1237 g
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 14.50 x 22.50 cm
Summary
Dans le droit fil des précédentes éditions, le Guide de la copropriété des immeubles bâtis propose un commentaire article par article de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967, à la lumière de la jurisprudence et des réformes récentes, notamment la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et ses décrets d’application. L’ouvrage fournit un très grand nombre de références de jurisprudence et présente les diverses interprétations données aux principales règles, avec leurs différentes nuances. Au fil des éditions, ce guide se révèle un auxiliaire précieux pour ceux qui pratiquent quotidiennement le statut de la copropriété : avocats, notaires, syndics, administrateurs de biens, géomètres-experts, administrateurs judiciaires et tous les copropriétaires investis dans la gestion de leur immeuble.