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La vente en l'état futur d'achèvement - Edition 2015

Guenard-Salaün Béatrice
Publication date 05/06/2015
EAN: 9782359171389
Availability No availability information
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.Il existe deux catégories de vente... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherSEBTP
Page Count40
Languagefr
AuthorGuenard-Salaün Béatrice
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date05/06/2015
Weight138 g
Dimensions (thickness x width x height)0.50 x 21.00 x 29.60 cm
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.Un certain nombre de contrats, très réglementés, sont proches de la VEFA, même s'ils sont tous protecteurs de l'acquéreur, il est important de choisir le bon contrat car la signature d'un autre contrat que celui qui doit être conclu peut entraîner l'application de sanctions pénales, cette question importante et pas toujours simple est abordée de façon complète et fait l'objet d'un tableau récapitulatif.