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La preuve des actes et des faits juridiques

D'ANGELO Bernard
Publication date 22/07/2008
EAN: 9782357650220
Availability Available from publisher
76.11 €
Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moy... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherCORROY
Page Count-
Languagefr
AuthorD'ANGELO Bernard
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date22/07/2008
Weight100 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 13.50 x 19.10 cm
Summary
DVD-Rom
Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.