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Comores - Code général des impôts 2025

Droit Afrique
Publication date 31/03/2025
EAN: 9782353083152
Availability Available from publisher
75.00 €
Le Code général des impôts de l’Union des Comores a été adopté par la loi n°11-07 du 3 mai 2011, promulguée par le décret n°11-151 du 23 juillet 2011. Le Code est complété des principaux textes fiscaux non codifiés : loi n°20-035/AU du 28 décembre 20... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count232
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date31/03/2025
Weight320 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
Le Code général des impôts de l’Union des Comores a été adopté par la loi n°11-07 du 3 mai 2011, promulguée par le décret n°11-151 du 23 juillet 2011. Le Code est complété des principaux textes fiscaux non codifiés : loi n°20-035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des investissements, Charte du contribuable vérifié, dispositions fiscales de la loi n°2012-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier. L’ensemble est mis à jour des dispositions fiscales parues au 1er février 2025.