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Picture of Togo - Code général des impôts 2024

Togo - Code général des impôts 2024

Droit Afrique
Publication date 23/01/2024
EAN: 9782353082780
Availability Out of Print
75.00 €
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :· la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;· la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.La prése... See full description
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Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count352
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date23/01/2024
Weight410 g
Dimensions (thickness x width x height)1.80 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :· la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;· la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.La présente édition de ces lois est complétée des dispositions fiscales réglementaires, ainsi que de la fiscalité non codifiée : conventions fiscales internationales applicables au Togo, fiscalité des investissements (loi n°2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements) et des zones franches, dispositions fiscales du Code minier, dispositions relatives à la facture normalisée, aides à la restructuration des entreprises en difficulté, etc.L’ensemble a été mis à jour des dispositions de la loi n°2023-016 du 19 octobre 2023 portant loi de finances rectificative, exercice 2023 et de la loi n°2023-017 du 27 décembre 2023 portant loi de finances, exercice 2024.Le Code a été réalisé grâce au concours du cabinet FCA (Togo).