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Guinée Equatoriale - Code général des impôts 2022

Droit Afrique
Publication date 15/02/2022
EAN: 9782353082476
Availability Out of Print
La présente édition reprend le texte du Code général des impôts de Guinée Equatoriale institué par la loi n°04-2004 du 28 octobre 2004 et mis à jour des modifications intervenues, notamment de la loi n°3/2021 du 3 décembre 2021 portant loi de financ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count312
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date15/02/2022
Weight340 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 15.00 x 21.00 cm
La présente édition reprend le texte du Code général des impôts de Guinée Equatoriale institué par la loi n°04-2004 du 28 octobre 2004 et mis à jour des modifications intervenues, notamment de la loi n°3/2021 du 3 décembre 2021 portant loi de finances pour l'exercice budgétaire 2022.Le code est présenté en version espagnole et française (traduction libre). Il est complété de la réglementation non codifiée relative aux droits d’accises.Cette édition a été réalisée en partenariat avec le cabinet EY Malabo.