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Picture of Mali - Code général des impôts 2022

Mali - Code général des impôts 2022

Droit Afrique
Publication date 15/02/2022
EAN: 9782353082452
Availability Out of Print
75.00 €
La fiscalité malienne, basée pendant plus de trente ans sur les ordonnances n°6-CMLN du 27 février 1970 et n°2-CMLN du 16 janvier 1973, a fait l’objet d’une importante réforme par deux lois du 29 décembre 2006 portant adoption :· d’un nouveau Code gé... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count384
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date15/02/2022
Weight480 g
Dimensions (thickness x width x height)1.90 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
La fiscalité malienne, basée pendant plus de trente ans sur les ordonnances n°6-CMLN du 27 février 1970 et n°2-CMLN du 16 janvier 1973, a fait l’objet d’une importante réforme par deux lois du 29 décembre 2006 portant adoption :· d’un nouveau Code général des impôts (loi n°06-067/AN) ;· d’un Livre de procédures fiscales (loi n°06-068/AN).Le Code est complété des principaux textes fiscaux non codifiés, notamment les dispositions relatives à la fiscalité locale, la fiscalité minière (ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier) et pétrolière, les incitations aux investissements ainsi que les conventions fiscales de non double imposition en vigueur.L’ensemble est mis à jour des dispositions de la loi n°2021-071 du 23 décembre 2021 portant loi de finances pour l’exercice 2022.Cet ouvrage a été réalisé grâce au concours du cabinet SEAG Fiscal de M. Sekou Djibril Semega.