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Picture of Burkina Faso - Code général des impôts 2022

Burkina Faso - Code général des impôts 2022

Droit Afrique
Publication date 15/02/2022
EAN: 9782353082407
Availability Out of Print
75.00 €
Le Code général des impôts du Burkina Faso a été adopté par la loi n°058-2017 du 20 décembre 2017. La présente édition reprend le texte de cette loi, ses décrets et arrêtés d’application, ainsi que :· les conventions fiscales internationales applicab... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count300
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date15/02/2022
Weight400 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
Le Code général des impôts du Burkina Faso a été adopté par la loi n°058-2017 du 20 décembre 2017. La présente édition reprend le texte de cette loi, ses décrets et arrêtés d’application, ainsi que :· les conventions fiscales internationales applicables au Burkina Faso ;· les incitations aux investissements, notamment la loi n°038-2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des investissements et son décret d’application (décret n°2019-0299 du 12 avril 2019) ;· la fiscalité minière.L’ensemble est mis à jour des dispositions parues au 1er janvier 2022, notamment de :· la loi n°027-2021/AN du 11 mai 2021 portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’état, exercice 2021 ;· la loi n°042-2021/AN du 16 décembre 2021 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2022.Cet ouvrage a été réalisé grâce au concours du cabinet ALT Burkina.