Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Côte d’Ivoire - Code général des impôts 2022

Côte d’Ivoire - Code général des impôts 2022

Droit Afrique
Publication date 15/02/2022
EAN: 9782353082384
Availability Out of Print
75.00 €
Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l’article 45 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicab... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count456
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date15/02/2022
Weight650 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l’article 45 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicable depuis 2005.Au Code Général des Impôts ont été ajoutés en fin d’ouvrage le livre de procédures fiscales, ainsi que les principaux décrets et arrêtés d’applications ainsi que les textes fiscaux non codifiés et applicables en Côte d’Ivoire : les conventions fiscales, le Code des investissements et son décret d’application, la fiscalité pétrolière et minière, la fiscalité des collectivités territoriales, etc.L’ensemble est mis à jour des dispositions de la loi n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l’État pour l’année 2022.Cette édition a été réalisée grâce au concours du cabinet ALLTAX.