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Côte d’Ivoire - Code général des impôts 2022

Droit Afrique
Publication date 15/02/2022
EAN: 9782353082384
Availability Out of Print
Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l’article 45 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicab... See full description
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Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count456
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date15/02/2022
Weight650 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 15.00 x 21.00 cm
Le Code Général des Impôts ivoirien est issu de la loi n°63-524 du 26 décembre 1963. Ses articles ont été refondus conformément aux dispositions de l’article 45 de l’annexe fiscale à la loi de finances pour 2003, en une nouvelle numérotation applicable depuis 2005.Au Code Général des Impôts ont été ajoutés en fin d’ouvrage le livre de procédures fiscales, ainsi que les principaux décrets et arrêtés d’applications ainsi que les textes fiscaux non codifiés et applicables en Côte d’Ivoire : les conventions fiscales, le Code des investissements et son décret d’application, la fiscalité pétrolière et minière, la fiscalité des collectivités territoriales, etc.L’ensemble est mis à jour des dispositions de la loi n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l’État pour l’année 2022.Cette édition a été réalisée grâce au concours du cabinet ALLTAX.