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Picture of Togo - Code général des impôts 2021

Togo - Code général des impôts 2021

Droit Afrique
Publication date 18/01/2021
EAN: 9782353082179
Availability Out of Print
75.00 €
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :- la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;- la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.La prése... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count336
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date18/01/2021
Weight440 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :- la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;- la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.La présente édition de ces lois est complétée des dispositions fiscales réglementaires, ainsi que de la fiscalité non codifiée : conventions fiscales internationales applicables au Togo, fiscalité des investissements et des zones franches, dispositions fiscales du Code minier, dispositions relatives à la facture normalisée, etc.L’ensemble a été mis à jour des dispositions de la loi n°2020-019 du 22 décembre 2020 portant loi de finances, exercice 2021Le Code a été réalisé grâce au concours du cabinet FCA (Togo).