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Picture of Togo - Code général des impôts 2020

Togo - Code général des impôts 2020

Droit Afrique
Publication date 30/01/2020
EAN: 9782353082032
Availability Out of Print
75.00 €
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :- la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;- la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.La prése... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count334
Languagefr
AuthorDroit Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date30/01/2020
Weight440 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :- la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;- la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.La présente édition de ces lois est complétée des dispositions fiscales réglementaires, ainsi que de la fiscalité non codifiée : conventions fiscales internationales applicables au Togo, fiscalité des investissements et des zones franches, dispositions fiscales du Code minier, dispositions relatives à la facture normalisée, etc.L’ensemble a été mis à jour des dispositions de la loi n°2019-022 du 24 décembre 2019 portant loi de finances, gestion 2020.L’ensemble a été réalisé grâce au concours du cabinet FCA (Togo).