Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Togo - Code général des impôts 2019

Togo - Code général des impôts 2019

Afrique Droit
Publication date 01/04/2019
EAN: 9782353081875
Availability Out of Print
75.00 €
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :- la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;- la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.La prése... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count312
Languagefr
AuthorAfrique Droit
FormatHardback
Product typeBook
Publication date01/04/2019
Weight400 g
Dimensions (thickness x width x height)1.60 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
La fiscalité togolaise a été entièrement refondue en 2018 par l’adoption de deux lois :- la loi n°2018-024 du 20 novembre 2018 portant Code général des impôts ;- la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales.La présente édition de ces lois est complétée des dispositions fiscales réglementaires, ainsi que de la fiscalité non codifiée : conventions fiscales internationales applicables au Togo, fiscalité des investissements et des zones franches, dispositions fiscales du Code minier, dispositions relatives à la facture normalisée, etc.L’ensemble a été mis à jour des dispositions de la loi n°2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019.L’ensemble a été réalisé grâce au concours du cabinet FCA (Togo).