Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Burkina Faso, Code général des impôts 2015

Burkina Faso, Code général des impôts 2015

Droit-Afrique
Publication date 25/02/2015
EAN: 9782353081103
Availability Out of Print
75.00 €
La fiscalité burkinabé s’articule autour de quatre textes fondamentaux :- le Code des impôts directs et indirects (CIDI), issu de la loi n°6-65-AN du 26 mai 1965 ;- le Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières (CET)... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDROIT AFRIQUE
Page Count396
Languagefr
AuthorDroit-Afrique
FormatHardback
Product typeBook
Publication date25/02/2015
Weight520 g
Dimensions (thickness x width x height)2.00 x 15.00 x 21.00 cm
Summary
La fiscalité burkinabé s’articule autour de quatre textes fondamentaux :- le Code des impôts directs et indirects (CIDI), issu de la loi n°6-65-AN du 26 mai 1965 ;- le Code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières (CET), issu de la loi n°26-63-AN du 24 juillet 1963 ;- la loi n°2010-04 du 28 janvier 2010 portant institution d’un livre de procédures fiscales ;- la loi n°2010-08 du 29 janvier 2010 portant création d’un impôt sur les sociétés.Outre ces Codes et lois, ont été ajoutés en fin d’ouvrage les principaux textes fiscaux applicables au Burkina Faso, notamment les conventions fiscales internationales, les dispositions relatives aux investissements, la fiscalité minière et pétrolière, les impôts municipaux, etc.La présente édition a été mise à jour :- de la loi n°001-2014/CNT du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2015 ;- de la loi n°037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, gestion 2014.