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Les conclusions écrites du procureur de la République en matière administrative

Tsamby-Lhakhy Lovane
Publication date 28/06/2021
EAN: 9782343233239
Availability Available from publisher
24.50 €
Cet ouvrage est inspiré de la pratique observée au sein des tribunaux administratifs congolais, les conclusions écrites du procureur de la République, contrairement aux décisions des Cours et tribunaux, ne sont susceptibles d’aucun commentaire spécif... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count232
Languagefr
AuthorTsamby-Lhakhy Lovane
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/06/2021
Weight284 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Cet ouvrage est inspiré de la pratique observée au sein des tribunaux administratifs congolais, les conclusions écrites du procureur de la République, contrairement aux décisions des Cours et tribunaux, ne sont susceptibles d’aucun commentaire spécifique de la part de la doctrine, n’étant que des avis ou observations. Essentiellement descriptif, le présent ouvrage pourrait être considéré comme un outil d’aide à la rédaction des conclusions en matière administrative.