Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Pratique des saisies mobilières en droit OHADA

Tsetsa Guy Saturnin
Publication date 13/04/2021
EAN: 9782343211084
Availability Available from publisher
L’ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, ana... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count400
Languagefr
AuthorTsetsa Guy Saturnin
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date13/04/2021
Weight610 g
Dimensions (thickness x width x height)2.10 x 15.50 x 24.00 cm
L’ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.