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La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law

Balmaceda Jorge
Publication date 02/07/2019
EAN: 9782343166162
Availability Available from publisher
La vente internationale de marchandises a été indistinctement soumise à la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tenté de concilier ces différences par une codificatio... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count448
Languagefr
AuthorBalmaceda Jorge
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/07/2019
Weight692 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 15.50 x 24.00 cm
La vente internationale de marchandises a été indistinctement soumise à la loi anglaise et au droit civil, ce qui a mis en jeu des principes divergents. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 a tenté de concilier ces différences par une codification du type du droit civil, et par l'intervention des institutions du Common Law. Cette codification basée sur les principes d'Unidroit et renforcée par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM) s'est donc imposée face à la tradition jurisprudentielle britannique, avec pour fin un système international de vente des marchandises davantage stabilisé sur le plan législatif.