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Des contentieux de l'action publique locale

Pissaloux Jean-luc
Publication date 02/10/2017
EAN: 9782343128795
Availability Available from publisher
23.00 €
Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fo... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count210
Languagefr
AuthorPissaloux Jean-luc
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/10/2017
Weight265 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.