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Le retour à meilleure fortune

Defrance David
Publication date 24/07/2017
EAN: 9782343123936
Availability Available from publisher
47.50 €
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count442
Languagefr
AuthorDefrance David
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/07/2017
Weight689 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
Etude en droit des difficultés économiques
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.