Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

Kalaani Adrian
Publication date 29/09/2017
EAN: 9782343109718
Availability Available from publisher
59.50 €
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux as... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count638
Languagefr
AuthorKalaani Adrian
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date29/09/2017
Weight955 g
Dimensions (thickness x width x height)3.40 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
Contribution à la notion de "contrat-organisation"
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.