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Le statut du tribunal international du droit de la mer

Mahinga Jean-gregoire
Publication date 24/07/2015
EAN: 9782343066677
Availability Available from publisher
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et pro... See full description
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Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count358
Languagefr
AuthorMahinga Jean-gregoire
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/07/2015
Weight520 g
Dimensions (thickness x width x height)1.90 x 15.50 x 24.00 cm
Commentaire article par article
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.