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Picture of L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal

L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal

Dal Vecchio Frédéric
Publication date 09/09/2014
EAN: 9782343039114
Availability Available from publisher
49.50 €
Les conventions, supports indispensables aux échanges économiques des sujets de droit privé, ont des conséquences en droit fiscal. Le concept d'opposabilité des conventions de droit privé oscille entre deux tendances opposées : le respect de la volon... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count472
Languagefr
AuthorDal Vecchio Frédéric
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/09/2014
Weight730 g
Dimensions (thickness x width x height)2.50 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Les conventions, supports indispensables aux échanges économiques des sujets de droit privé, ont des conséquences en droit fiscal. Le concept d'opposabilité des conventions de droit privé oscille entre deux tendances opposées : le respect de la volonté des parties contractantes et leur sacrifice au nom de l'intérêt général. Dans quelle mesure les conditions et les effets de l'opposabilité des conventions de droit privé sont-ils transposables en droit fiscal ?