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L'amende forfaitaire délictuelle

Bareït Nicolas, Chibrac Aymeric
Publication date 24/07/2025
EAN: 9782336547923
Availability Available from publisher
20.00 €
Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désor... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count180
Languagefr
AuthorBareït Nicolas, Chibrac Aymeric
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date24/07/2025
Weight216 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une centaine d’infractions. Cette extension progressive et l’évolution de ses modalités appellent une réflexion approfondie sur ses enjeux.Cet ouvrage interroge la place de cette procédure dans l’arsenal répressif français et souligne son importance croissante. Malgré la discrétion de la jurisprudence, son usage fréquent par les agents et l’appui des politiques pénales témoignent de son enracinement dans la pratique.