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Naissance de la contrainte pénale

Tournier Pierre Victor
Publication date 10/06/2015
EAN: 9782336303284
Availability Available from publisher
25.50 €
En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count228
Languagefr
AuthorTournier Pierre Victor
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date10/06/2015
Weight375 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives
En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.